Info : Tous les autres contrats (y compris BG16) sont résiliables sans indemnité. Réf. BG16 : arrêté du 8 septembre 2025.

BG11 V3/V4 – Résiliation sans indemnité ?

Cet outil s’applique uniquement aux installations BG11 V3 ou V4.
Renseignez la date de signature du contrat et la date de dépôt ADEME (dossier complet).

Conditions juridiques appliquées

    Base : Arrêté du 8 septembre 2025, art. 2 (BG11 V3/V4).
    Règle principale : signature du contrat ≥ 29/05/2016 et dépôt ADEME (dossier complet) > 30/05/2016 → sans indemnité si conversion vers injection / carburant alternatif / chaleur avec démantèlement (décision préfet, silence 2 mois = rejet).
    Cas alternatif : arrêt définitif de la partie cogénération indépendant de la volonté → possibilité de dispense préfectorale et droit au passage en injection. Besoin d’un avis ? contact@ch4.bio