Le Certificat de Production de Biogaz (CPB) est un certificat électronique attestant la production et l’injection d’un MWh de biométhane dans le réseau de gaz naturel en France.
Introduit par la loi « Climat et Résilience » d’août 2021, vise à soutenir la filière biométhane tout en maîtrisant les dépenses publiques.
A compter du 1er janvier 2026, les fournisseurs de gaz naturel ont l’obligation de restituer à l’État un nombre de CPB proportionnel à la quantité de gaz naturel qu’ils livrent aux consommateurs résidentiels et tertiaires.
- 2026 : 0,0041 CPB par MWh PCS livré (0,41%); pour un objectif de production de : 0,8 TWh PCS
- 2027 : 0,0182 CPB par MWh PCS livré (1,82%); pour un objectif de production de : 3,1 TWh PCS
- 2028 : 0,0415 CPB par MWh PCS livré (4,15%); pour un objectif de production de : 6,5 TWh PCS
Les fournisseurs peuvent s’acquitter de cette obligation en :
- Produisant eux-mêmes du biométhane
- Acquérant des CPB auprès de producteurs ne bénéficiant pas d’un dispositif de soutien
- Payant une pénalité de 100 € par CPB manquant
Pour les producteurs de biométhane, chaque MWh PCS injecté dans le réseau (dans le cadre d’un contrat CPB) génère :
- 1 CPB pour les installations mises en service depuis moins de 15 ans
- 0,8 CPB pour les installations de plus de 15 ans ou issues de captage sur ISDND
Les producteurs peuvent vendre ces CPB sur le marché, en complément de la vente physique du biométhane, offrant ainsi une source de revenu supplémentaire.
Sources :
Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz
Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz
GRDF – Certificats de Production de Biogaz : les nouveaux textes réglementaires, une étape décisive pour la filière biométhane (2024)
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