Calculateur – Date limite du 1^er contrôle

Rappel des règles appliquées

Notes (cas fréquents)

• Remplacement de compteur à l’identique : contrôle limité au comptage (ne remplace pas le contrôle périodique).
• Variation de capacité ≤ ±15 % sans changement matériel : contrôle administratif « à distance » (ne remplace pas le contrôle périodique).
• Modification significative (capacité/éligibilité/comptage) : nouvelle attestation de conformité (AC) ; si contrôle complet, il peut valoir contrôle périodique.
• CPB : justificatif annuel = rapport de contrôle périodique sans NC ou AC < 4 ans.