Exploitant ou futur exploitant d’un site de production de gaz renouvelable
Prise d’effet du contrat
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Date de prise d’effet — Calculateur
CH4.bio • Outil contractuel
Utile pour tes captures d’écran
Obligatoire
Détection auto du décret 2022
Pour calculer une éventuelle période perdue (PE → MS)
Si Oui : saisir début et fin (suspension entre les deux, max 3 ans)
Saisis au moins le nom du projet et la date de signature.
Simulateur CH4.bio — contact@ch4.bio. Destiné aux producteurs/futurs producteurs de biométhane sous contrat d’achat (Arrêté du 23/11/2011).
Projet
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Délai initial
3 ans
3 ans
Signature 2017–2019
+0 mois
+0 mois
Signature 2019–2020
+0 mois
+0 mois
Suspension recours
+0 jours
+0 jours
Cap décret
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Tarif perdu (estim.)
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Fenêtre contrat (15 ans depuis la prise d’effet)
Période perdue (prise d’effet → mise en service)
- Décret 2022-1248 : cap “au plus tard” le 23/03/2024 si contrat signé < 23/03/2021 et ICPE ≤ 23/09/2022.
- Fenêtres +7 mois / +3 mois : références exactes à préciser.
- Avenant recours / suspension : base réglementaire à préciser.